CGV-Location – Cake Entrepreneur

CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION EN LIGNE

DEFINITIONS

“LOUEUR” : EXOUHSIA SARL.

“POINT DE LOCATION” : locaux du LOUEUR ou s’effectue la prise de la location réservée “LOCATAIRE” : personne physique ou morale, souscripteur de la Réservation de location en ligne et signataire des présentes Conditions Générales de Réservation en ligne ainsi que du Contrat de Location.

“CONDITIONS GENERALES DE LOCATION” : conditions qui régissent la location, accessibles sur le Site et applicables à tous les Contrats de Location conclus suite à la Réservation.

“CONTRAT DE LOCATION”: contrat de location qui régit les relations entre le LOCATAIRE et le LOUEUR devant être conclu par le LOCATAIRE et le LOUEUR à l’issu de la réservation. Le Contrat de location comprend les Conditions Générales de Location complétées par toutes autres dispositions pertinentes.

1. CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de réservation s’appliquent à toutes les réservations de location effectuées via le site Internet www.cake-entrepreneur.com (ci-après le “Site”).

Toute Réservation implique l’adhésion sans réserves aux présentes Conditions Générales de Réservation complétées. Le LOCATAIRE reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu’il coche la mention ” ENVOYER MA DEMANDE”

Le LOUEUR se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Réservation à tout moment. Les Conditions Générales de Réservation applicables à la Réservation sont celles en vigueur à la date de la réservation.

2.DEROULEMENT DE LA RESERVATION EN LIGNE

2.1 EXPRESSION DU BESOIN

Le LOCATAIRE complétera le formulaire de Réservation en ligne en sélectionnant l’offre souhaitée, la date souhaitée de prise ou de départ et la date de retour.

2.2 VALIDATION DE LA RESERVATION

En cliquant sur la case “RESERVER ET PAYER”, la Réservation sera réputée intégralement validée et acceptée par le LOCATAIRE. La validation de la Réservation emporte l’acceptation complète et sans réserves par le LOCATAIRE des présentes Conditions Générales de Réservation en ligne.

2.3 PAIEMENT ET EDITION DU CONTRAT DE LOCATION

La réservation de location ne sera effective qu’après encaissement par le LOUEUR de l’ensemble des sommes correspondant au prix de la location réservée. L’intégralité du prix estimé de la Réservation devra être payée par le LOCATAIRE en ligne lors de la validation de la Réservation. En acceptant les présentes Conditions Générales de Réservation, le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à débiter sa carte de crédit, de paiement ou de débit du montant de la Réservation.

A réception du paiement, le LOUEUR enverra au LOCATAIRE, à l’adresse mail renseignée par ce dernier le contrat de location, (ci-après Contrat de Location).

A défaut de paiement, la Réservation sera automatiquement annulée et la disponibilité du véhicule ne sera pas garantie au LOCATAIRE.

2.4 CONFIRMATION DE LA RESERVATION

Le LOCATAIRE recevra un email comportant le Contrat de location récapitulant les prestations de location réservées.

2.5 ANNULATION OU MODIFICATION DE LA RESERVATION

La Réservation est ferme et non modifiable et entraine la conclusion du Contrat de Location. Conformément à l’article L121-21-8 12° du code de la Consommation, le LOCATAIRE ne pourra bénéficier du droit de rétractation légal prévu à l’article L121-21de ce même code.

La Réservation ne pourra être annulée par le LOCATAIRE en ligne. Le LOCATAIRE souhaitant annuler son contrat de Location devra en informer le LOUEUR par courrier RAR afin de lui faire part de sa décision d’annulation.

En cas d’annulation de la Réservation notifiée 10 jours avant la date de mise à disposition prévue du véhicule le LOUEUR remboursera au LOCATAIRE l’intégralité des sommes débitées lors de la Réservation.

En cas d’annulation de la Réservation notifiée dans un délai compris entre 10 jours et 5 jours avant la date de mise à disposition prévue, le LOCATAIRE sera redevable envers le LOUEUR d’une somme équivalente à 30% du montant estimé de la Réservation.

En cas d’annulation de la Réservation notifiée dans un délai compris entre 5 jours et 2 jours avant la date de mise à disposition prévue, le LOCATAIRE sera redevable envers le LOUEUR d’une somme équivalente à 50% du montant estimé de la Réservation.

En cas d’annulation de la Réservation notifiée dans un délai inférieur à 48 heures avant la date prévue de mise à disposition du véhicule ou de l’équipement ou en cas de non présentation du LOCATAIRE dans le Point de Location le jour prévu pour l’enlèvement du véhicule ou de l’équipement, le LOCATAIRE sera redevable envers le LOUEUR d’une somme équivalente à la totalité du montant estimé de la location.

Le solde sera restitué au LOCATAIRE dans un délai de jours à compter de l’annulation.

3. CONCLUSION DU CONTRAT DE LOCATION

Le Contrat de Location est réputée conclu à la date de l’acceptation de la Réservation par le LOUEUR.

4. PRISE DE POSSESSION DU VEHICULE

Le LOCATAIRE devra se présenter dans le Point
de Location au plus tard le jour et heure de mise à disposition de véhicule indiqués sur le Contrat de Location afin de procéder à la signature du Contrat de Location. Le LOCATAIRE devra présenter au LOUEUR les documents suivants : Le Contrat de Location, le permis de conduire original et en cours de validité du LOCATAIRE et de tout conducteur additionnel, le justificatif de domicile du LOCATAIRE de moins de trois mois (facture d’électricité, d’eau, avis d’imposition), pour les personnes morales : un extrait de Kbis de moins de 3 mois, un pouvoir du dirigeant.

5 GARANTIE ET RESPONSABILITE

5.1 CAPACITE DU LOCATAIRE

Le LOCATAIRE certifie être majeur et avoir la capacité de contracter.

Le LOCATAIRE doit veiller à l’exactitude et à la précision des renseignements et coordonnées complétées sur le Site. Toute erreur ne pourra être imputée au LOUEUR dans le cas d’informations erronées ne permettant pas l’execution de la location réservée.

5.2 OBLIGATIONS A REMPLIR POUR LA CONDUITE

Tout LOCATAIRE doit être âgé de plus de 18 ans, titulaire depuis au moins 3 ans d’un permis de conduire, en cours de validité, et correspondant à la catégorie de véhicule loué.

5.3 FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations incombant à chacune des parties aux termes des présentes pourra être suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure. Est constitutif d’un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle de l’une des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de l’obligation de l’une des parties au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence. La partie qui invoque la force majeure devra informer sans délai l’autre partie par écrit, de la durée et des conséquences prévisibles de l’événement constitutif de force majeure. Les parties devront alors se rencontrer pour envisager les conséquences de la situation et s’efforcer de parvenir à une solution acceptable pour permettre l’accomplissement des présentes. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé.

6 TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement par le LOUEUR, responsable de ce traitement et destinataires des données, afin de fournir les services de location demandés et, le cas échéant, gérer votre inscription au site Cake-Entrepreneur.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation à l’ensemble des données vous concernant. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
Ces droits s’exercent :
– soit en écrivant à l’adresse suivante: Exouhsia SARL – DPO – 2 Rue Ernest Luisetti – 91200 Athis-Mons
ou par email : cakeentrepreneur1@gmail.fr

Vous pouvez à tout moment exercer votre droit de recours auprès de l’Autorité compétente en matière de protection des données personnelles (CNIL).
Pour plus d’information sur ce traitement, merci de consulter la page internet dédiée sur www.cake-entrepreneur.com.

7 SERVICE CLIENT - RECLAMATION

Pour toute information, question ou réclamation, le LOUEUR est l’interlocuteur privilégié du LOCATAIRE pour lui apporter une réponse et/ou solution. Le LOCATAIRE peut s’adresser au LOUEUR par téléphone : 06 16 20 47 52. Si le litige n’est pas réglé malgré les réclamations du LOCATAIRE auprès du LOUEUR, le LOCATAIRE peut s’adresser au Médiateur de la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) dont les coordonnées postales sont les suivantes : 12, rue Euler, 75008 Paris et dont l’adresse du site Internet est la suivante :
www.mediateur.fcd.fr.

Afin que la demande du LOCATAIRE soit recevable par le Médiateur de la FCD, le LOCATAIRE devra pouvoir justifier avoir contacté par écrit le LOUEUR.

8 DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales de Location sont soumises au droit français.
Sans que ce qui suive ne puisse être considéré comme une entrave au libre accès aux tribunaux, les parties s’efforceront de trouver un accord amiable à leur différend dans les conditions exposées à l’article 7 des présentes Conditions Générales de Location.
De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le tribunal de commerce dont dépend le siège social du LOUEUR sera seul compétent pour tout litige relatif au présent contrat conclu avec des personnes ayant la qualité de commerçant.
Le loueur pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, le litige sera porté devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.

Elikia Location SARL MAJ : 26 août 2021